C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le certificat de courtier immobilier agréé, prévu par le paragraphe 1 de l’article 1, peut être délivré à une personne physique, une société ou une personne morale et permet à son titulaire de prendre le titre de courtier immobilier agréé et d’exercer l’activité de courtier immobilier visée à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1). Le titulaire de ce certificat peut employer ou autoriser à agir pour lui uniquement une personne physique titulaire d’un certificat de courtier immobilier affilié ou d’un certificat d’agent immobilier agréé ou affilié.

D. 1865-93, a. 2.